Justice

Le dossier Kpatcha et cocondamnés devant la Cour Suprême pour révision

Publié le dimanche 24 juin 2012, par Foli Fafa

Suite à la confirmation de torture par le rapport de la CNDH (Commission Nationale des Droits de l’Homme), rapport publié le 20 février dernier, dans l’affaire de complot contre la sûreté de l’Etat, dont l’arrêt de condamnation a été rendu en septembre 2011, la question de droit qui se pose est de savoir quelle suite judiciaire donner à ce rapport. Le conseil des avocats des détenus estime que la décision de condamnation doit être annulée, en prenant pour motif la torture et la convention des droits de l’Homme sur cette dernière. Ces avocats réclament la libération sans délai de leurs clients et leur « rétrocéder » les différents droits dont ils ont été déchus, avant que la Cour Suprême ne statue désormais, selon eux, sur la demande en révision, en « annulant » le verdict antérieur. Mais, l’arrêt de la Cour n’étant pas fondé sur la torture et compte tenu du fait que la législation togolaise ne sanctionne pas cette dernière comme une infraction, la demande actuelle sera-t-elle déclarée recevable au fond ?

La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, conformément a l’article 445 du Code de Procédure Pénale, a statué dans l’affaire de complot contre la sûreté de l’Etat en premier et dernier ressort. En effet, selon les dispositions de cet article, « la Chambre judiciaire statue par un arrêt sur l’infraction qui lui est déférée selon les formes de la procédure correctionnelle, qu’i1 s’agisse d’un crime ou délit. L ’arrêt rendu n’est susceptible d’aucune voie de recours ». En d’autres termes, il n’y a plus de possibilité de remettre en cause sa sentence. Toutefois, le code de procédure pénale togolais prévoit une voie de recours exceptionnelle dans des cas limitatifs : la révision du procès.

Alors, la question que l’on doit se poser est de savoir comment obtient-on la révision d’un procès dont l’issue est une condamnation sans possibilité d’aucun recours ? Ou encore quels sont légalement les critères pouvant justifier cette procédure de révision ? Est-ce la même composition ou le même collège des Juges suprêmes qui plancheront sur le cas déjà connu d’eux ? Il serait très intéressant, en vue de situer nos lecteurs, de faire des projections sur l’issue de ce procès et les chances de le voir aboutir. Mais compte tenu des susceptibilités, nous refusons délibérément de le faire.

La révision du procès comme voie de recours exceptionnel

La demande en révision est prévue par l’article 408 du Code de procédure pénale. Elle est une mesure exceptionnelle, permettant aux condamnés en premier et dernier ressort et ne pouvant donc pas user des voies de recours ordinaires d’ester de nouveaux en justice dans 04 cas spécifiques toujours sur l’affaire ayant entraîné leur condamnation. Les 04 cas sont : « lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées susceptibles de constituer des indices suffisants sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide » ; « lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné » ; « lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement a la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats » ; et enfin « lorsque, après une condamnation, un fait vient a se produire ou a se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence du condamné ».

Les cas de torture confirmés par le rapport de la CNDH, et sur lesquels se fonde le conseil des avocats de la défense pour exiger l’annulation de l’arrêt condamnant les accusés, peuvent être qualifiés de faits qui viennent de « se révéler » et peuvent entrer dans le champ de la 4eme hypothèse de l’article 408. Mais ces faits sont-ils suffisants pour établir l’innocence des condamnés ? Seul le verdict de la Cour Suprême nous situera car nous ne pouvons gausser sur ce qui n’est pas encore fait.

Car en effet, de sources proches des avocats, par extrait en date du 12 Juin 2012, signé du Greffier en Chef de la Cour Suprême du Togo, cette haute Juridiction examinera en révision (procédure exclusivement réservée à la Cour Suprême) le dossier de Kpatcha Gnassingbé et cocondamnés.

La Cour pour la circonstance, sera dans une autre composition présidée par le Juge Gamatho avec à ses côtés les Juges Amaya, Bassah, Koda et Houssin. Le premier collège qui a connu l’affaire était présidé par le Président de la Cour Suprême lui-même, Abalo Pétchélébia.

Qu’attend la défense de ce procès ?

Pour les avocats de la défense, du moment où la quasi-totalité des accusés ont soulevé la question des cas de torture exercés sur leur personne dans les locaux où ils étaient gardés à vue, la Cour ne devrait pas seulement se contenter de l’absence de preuve médicale, mais aurait aussi dû surseoir à statuer et commettre un expert ou faire commettre ce dernier pour voir clair sur cette histoire de torture et donc obtenir une « décision avant dire droit ». Autrement dit, selon les avocats de la défense, la CNDH devrait être invitée pour produire son rapport afin d’éclairer la justice avant que cette dernière ne rende son jugement et non l’inverse. Sur ce point et pour régulariser la procédure aujourd’hui, « Kpatcha Gnassinbgé et co-accusés, qui auraient subi des actes inhumains et dégradants, peuvent être libérés provisoirement même si ce n’est que pour une minute pour que la procédure ancienne, viciée, soit annulée », estiment-ils.

L’issue du procès situera les esprits. Surement qu’après l’échange des conclusions en ce jour, le dossier sera mis en délibéré et bien malin sera celui qui trouvera le jour du verdict même si le Président précisait ce jour séance tenante ! Bon à suivre !

FS